Le référentiel indicatif des indemnités de licenciements injustifiés, suite à la Loi Macron

La loi Macron a prévu un tableau référentiel d’indemnités en cas de licenciement injustifié.

 

Au jour de la publication de cet article ce référentiel indicatif n'est pas officialisé, mais voici ce qui est projeté :

 

Le barème prend en compte l'ancienneté, l'âge ou la situation de la personne licenciée au regard du marché de l'emploi.

 

Montants de l’indemnité en cas de licenciement injustifié

Ancienneté (en années complètes)Indemnité (en mois de salaire)Indemnités (en mois de salaire) pour le salarié âgé d’au moins 50 ans à la date de la ruptureIndemnités (en mois de salaire) pour le salarié en cas de difficultés particulières de retour à l’emploi du demandeur tenant à sa situation personnelle au regard de la situation du marché du travail au niveau local ou dans le secteur d’activité
0 1 2 2
1 2 3 3
2 3 4 4
3 4 5 5
4 5 6 6
5 6 7 7
6 6.5 7.5 7.5
7 7 8 8
8 7.5 8.5 8.5
9 8 9 9
10 8.5 9.5 9.5
11 9 10 10
12 9.5 10.5 10.5
13 10 11 11
14 10.5 11.5 11.5
15 11 12 12
16 11.5 12.5 12.5
17 12 13 13
18 12.5 13.5 13.5
19 13 14 14
20 13.5 14.5 14.5
21 14 15 15
22 14.5 15.5 15.5
23 15 16 16
24 15.5 16.5 16.5
25 16 17 17
26 16.5 17.5 17.5
27 17 18 18
28 17.5 18.5 18.5
29 18 19 19
30 18.25 19.25 19.25
31 18.5 19.5 19.5
32 18.75 19.75 19.75
33 19 20 20
34 19.25 20.25 20.25
35 19.5 20.5 20.5
36 19.75 20.75 20.75
37 20 21 21
38 20.25 21.25 21.25
39 20.5 21.5 21.5
40 20.75 21.75 21.75
41 21 22 22
42 21.25 22.25 22.25
43 21.5 22.5 22.5

le 5 septembre 2016

Sans mandat écrit, l'agent immobilier ne peut percevoir ni rémunération, ni indemnisation

Sans mandat écrit, l'agent immobilier ne peut percevoir ni rémunération, ni indemnisation, et ce, même en invoquant la théorie de l'enrichissement sans cause :

 

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 18 juin 2014
N° de pourvoi: 13-13553
Publié au bulletin Cassation

M. Charruault (président), président
SCP Boullez, avocat(s)


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



 

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1371 du code civil, ensemble les articles 6-I de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;

Attendu que les règles de l'enrichissement sans cause ne peuvent tenir en échec les dispositions d'ordre public de ces deux derniers textes, lesquels subordonnent la licéité de l'intervention d'un agent immobilier dans toute opération immobilière, et partant, son droit à rémunération comme à indemnisation, à la détention d'un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties à l'opération ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Central immobilier qui, en exécution d'un mandat de recherche non exclusif reçu de la société Patrimoine compagnie, avait cherché, découvert et présenté à son mandant un terrain constructible conforme aux caractéristiques convenues, puis rédigé un projet d'acte de vente non suivi d'effet, a, après qu'elle eut appris que la société Fonta avait acheté ce terrain, sans intermédiaire, aux prix et conditions du projet qu'elle avait établi, assigné celle-ci en paiement de ses prestations de recherche et de négociation, en se prévalant, principalement, d'un accord autonome de reprise par l'acquéreur des engagements du mandant, devenu la société Kaufman et Broad Pyrénées, et subsidiairement de l'action de in rem verso ;
Attendu qu'ayant écarté, faute de preuve, l'existence d'un accord de reprise des engagements du mandant, l'arrêt, pour condamner la société Fonta à payer à la société Central immobilier la somme de 50 000 euros sur le fondement de l'action de in rem verso, retient que l'exercice de cette action, seul moyen juridique dont l'agent immobilier dispose pour obtenir de la société Fonta la rémunération de son travail, n'a pas vocation à contourner les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 puisque les parties ne pouvaient pas être liées par un mandat, le bénéfice que l'acquéreur a tiré gratuitement du travail de l'agent immobilier lui ayant été transmis par un tiers, la société Kaufman et Broad Pyrénées ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés, le premier par fausse application, les deux derniers par refus d'application ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne la société Central immobilier aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Central immobilier à payer à la société Fonta la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Fonta.
Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR accueilli l'action en enrichissement sans cause qu'un agent immobilier, la société CENTRAL IMMOBILIER, avait exercée contre l'acquéreur d'un terrain, la société FONTA, en l'absence de tout mandat conclu entre ces deux parties, et D'AVOIR condamné en conséquence la société FONTA à payer à la société CENTRAL IMMOBILIER la somme de 50 000 ¿ représentant le montant de son appauvrissement ;

AUX MOTIFS QUE le tribunal a considéré que la S.A.S FONTA ne pouvait être tenue contractuellement au respect des engagements pris par la société KAUFMAN & BROAD MIDI-PYRÉNÉES dans le cadre d'un compromis de vente qui n'est pas signé ; que d'autre part la preuve d'un engagement autonome de la S.A.S FONTA de reprendre les engagements contractés par la société KAUFMAN & BROAD MIDI-PYRÉNÉES auprès de la S.A.R.L CENTRAL IMMOBILIER ne pouvant reposer sur la seule attestation de M. X..., ancien directeur salarié de la SAS PATRIMOINE COMPAGNIE devenue société KAUFMAN & BROAD MIDI-PYRÉNÉES, au regard des prescriptions de l'article 1341 du code civil qui exigent la production d'un écrit pour tout engagement excédant une valeur de 1.500 ¿ ; que l'appelante se prévaut de faction de in rem verso ; qu'il est de principe que celui qui s'est appauvri sans cause au bénéfice d'une autre personne est fondé à obtenir restitution du montant de cet appauvrissement, à condition qu'il n'ait commis aucune faute, et qu'il ne dispose d'aucune autre action lui permettant d'obtenir satisfaction ; qu'en l'espèce, les pièces produites par la S.A.R.L CENTRAL IMMOBILIER établissent : que c'est par son intermédiaire que son mandant, la SAS PATRIMOINE COMPAGNIE devenue société KAUFMAN & BROAD MIDI-PYRÉNÉES, a trouvé le terrain des consorts Y..., que celle-ci a envisagé d'acquérir au prix de 1.000.000 ¿, selon projet de compromis de vente du 9 novembre 2006 (cf. courrier du 11 mars 2005 de M. X..., responsable développement de la S.A.S PATRIMOINE COMPAGNIE, projet de compromis daté du 9 novembre 2006), une demande de permis de construire étant même déposée par la société KAUFMAN & BROAD MIDI-PYRÉNÉES pour ce terrain le 9 mars 2007 auprès des services d'urbanisme (cf. bordereau des dépôts de demande de permis de construire émanant des services de l'urbanisme), - que la S.A.S FONTA a bénéficié de la prestation de service de la S.A.R.L CENTRAL IMMOBILIER : d'une part le compromis de vente la concernant ne mentionne aucun négociateur, d'autre part on relève que les conditions essentielles de la vente, et notamment le prix, sont identiques, de plus M. X... atteste de ce que la S.A.S FONTA a obtenu cette affaire de la société KAUFMAN & BROAD MIDI-PYRÉNÉES qui la lui a présentée, enfin, la S.A.S FONTA qui ne prétend pas le contraire admet implicitement dans son courrier du 24 juillet 2008 avoir tiré profit de la recherche de ce terrain réalisée par la S.A.R.L CENTRAL IMMOBILIER pour le compte de la société KAUFMAN BROAD MIDI-PYRÉNÉES ; elle conditionne simplement le paiement des honoraires de la S.A.R.L CENTRAL IMMOBILIER pour ce terrain à la fourniture d'une nouvelle prestation ; qu'il apparaît ainsi que la SAR.L CENTRAL IMMOBILIER s'est appauvrie en effectuant sans la moindre contrepartie une prestation de service, d'une valeur de 5% du bien trouvé, et que corrélativement la S.A.S FONTA a tiré pleinement profit de ce travail sans le rémunérer ; que cet enrichissement est dépourvu de toute cause, puisque la S.A.R.L CENTRAL IMMOBILIER n'était débitrice d'aucune obligation de ce type à son égard ; que de plus, la S.A.R.L CENTRAL IMMOBILIER ne peut se voir reprocher aucune faute de nature à justifier son appauvrissement, c'est-à-dire la perte d'un droit à commission envers la S.A.S FONTA sur cette opération ; qu'elle ne disposait en effet d'aucun moyen juridique autre que l'action de in rem versa pour contraindre cette société à rémunérer son travail ; que son action n'a pas vocation en l'espèce à contourner les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 puisque les parties ne pouvaient être liées car un mandat, le bénéfice tiré gratuitement par la SAS FONTA du travail de la S.A.R.L CENTRAL IMMOBILIER lui ayant été transmis par un tiers, la société KAUFMAN & BROAD MIDI-PYRÉNÉES ; qu'en conséquence, la S.A.R.L CENTRAL IMMOBILIER est fondée, en vertu de la théorie de l'enrichissement sans cause, à obtenir de la S.A.S FONTA le paiement de la valeur de son appauvrissement, qui correspond à la valeur de son travail, soit la somme de 50.000 ¿, sans qu'il y ait lieu de le majorer de la T.V.A, s'agissant d'une indemnisation, celle-ci étant appréciée au jour de l'arrêt, c'est à compter de cette date que courront les intérêts légaux ;
1. ALORS QU'il résulte de la combinaison de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et des articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 que l'agent immobilier ne peut réclamer une commission ou rémunération à l'occasion d'une opération visée à l'article 1er de la loi que si, préalablement à toute négociation ou engagement, il détient un mandat écrit, délivré à cet effet par l'une des parties et précisant la condition de détermination de la rémunération ou commission ainsi que la partie qui en aura la charge ; qu'il s'ensuit que la théorie de l'enrichissement sans cause ne permet pas à l'agent immobilier d'obtenir de l'acquéreur le paiement d'une indemnité fondée sur l'enrichissement sans dès lors que l'absence de mandat écrit préalable le prive de son droit à commission ; qu'il résulte des constatations auxquelles la juridiction du second degré a procédé qu'aucun mandat écrit n'avait été conclu entre la société CENTRAL IMMOBILIER et la société FONTA qui avait seulement reçu un mandat de recherche de la société PATRIMOINE COMPAGNIE devenue la société KAUFMAN & BROAD COMPAGNIE sans que la société FONTA soit tenue contractuellement au respect des engagements que la société KAUFMAN & BROAD COMPAGNIE avait contractés à l'égard de la société CENTRAL IMMOBILIER dans un mandat conclu pour une durée déterminée comme dans un compromis de vente qui n'était pas signé et qui, du reste, était devenu caduc ; qu'en retenant cependant que la société CENTRAL IMMOBILIER était fondée à obtenir une somme de 50 000 ¿ sur le fondement de l'enrichissement sans cause dès lors que la société FONTA avait trouvé le terrain des consorts Y... par l'intermédiaire de la société KAUFMAN & BROAD MIDI-PYRENNEES et qu'elle aurait ainsi profité de la prestation de service accomplie par l'agent immobilier dans l'intérêt de la société KAUFMAN & BROAD IMMOBILIER, même si elle n'avait pas conclu un mandat avec lui, bien que la société CENTRAL IMMOBILIER n'ait reçu de la société FONTA aucun mandat écrit préalable dont dépendait son droit à rémunération, la cour d'appel a violé les dispositions précitées, ensemble l'article 1371 du Code civil et les principes régissant l'enrichissement sans cause ;
2. ALORS QUE l'action en enrichissement sans cause est subsidiaire : qu'elle ne peut donc être admise qu'à défaut de toute autre action ouverte au demandeur si bien qu'elle ne peut l'être pour suppléer à une autre action que le demandeur ne peut intenter par suite d'une prescription, d'une déchéance ou forclusion ou par l'effet de l'autorité de la chose jugée ou parce qu'il ne peut apporter les preuves qu'elle exige ou par suite de tout autre obstacle de droit ; qu'il résulte des constatations auxquelles la juridiction du second degré a procédé qu'aucun mandat écrit n'avait été conclu entre la société CENTRAL IMMOBILIER et la société FONTA qui avait seulement reçu un mandat de recherche de la société PATRIMOINE COMPAGNIE devenue la société KAUFMAN & BROAD IMMOBILIER sans que la société FONTA soit tenue contractuellement au respect des engagements contractés par la société KAUFMAN & BROAD COMPAGNIE dans un compromis de vente qui n'était pas signé et qui, du reste, était devenu caduc ; qu'en décidant cependant que l'exercice par la société CENTRAL IMMOBILIER d'une action de in rem verso n'aurait pas vocation à contourner les dispositions de la loi du 2 janvier 1970 dès lors que les parties n'étaient pas liées par un mandat, bien que l'absence de mandat écrit faisait obstacle à toute rémunération de l'agent même sur le fondement de l'enrichissement sans cause qui est subsidiaire, la cour d'appel a violé l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, ensemble l'article 1371 du Code civil et les principes régissant l'enrichissement sans cause ;
3. ALORS QUE les règles gouvernant l'enrichissement sans cause ne peuvent être invoquées dès lors que l'appauvrissement et l'enrichissement allégués trouvent leur cause dans l'exécution ou la cessation de la convention conclue entre les parties ; qu'en retenant, pour accueillir l'action en enrichissement sans cause, que la société FONTA avait tiré profit des prestations accomplies par la société CENTRAL IMMOBILIER dans l'intérêt de la société KAUFMAN & BROAD IMMOBILIER, en exécution du mandat que cette dernière lui avait consenti, quand l'appauvrissement de la société CENTRAL IMMOBILIER et le prétendu enrichissement de la société FONTA trouvaient leur cause dans l'exécution du mandat que la société KAUFMANN & BROAD IMMOBILIER avait consenti à la société CENTRAL IMMOBILIER en vue de rechercher un terrain à vendre, la cour d'appel a violé l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, ensemble l'article 1371 du Code civil et les principes régissant l'enrichissement sans cause.

 



http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029114859&fastReqId=1420156268&fastPos=6

 

 

Grégory VAVASSEUR, Avocat à Montfort l'Amaury (78490) et Versailles (78000)

Achat de vin en primeur : il faut prendre des précautions

Imaginée par le négoce bordelais, ce système consiste à acheter des vins peu de temps après la vendange et donc au commencement de leur élaboration, qui seront livrés une à trois années plus tard, au moment de leur mise en bouteille, après règlement de la TVA.

 

 

 

Ce mécanisme est censé être avantageux pour tout le monde. Le consommateur est certain, en les réservant,d'obtenir des vins qui peuvent être rares au moment de leur mise sur le marché et il bénéficie par ailleurs d'un prix qui, normalement, est intéressant, voire très intéressant (encore que pour des bordeaux largement distribués, certains ont eu des déconvenues en voyant ce qu'ils avaient acheté en primeur se retrouver à des prix plus intéressants dans les linéaires des grandes surfaces lors des foires aux vins). Les domaines viticoles eux profitent d'une avance de trésorerie considérable.

 

 

 

Du point de vue juridique il existe un certain risque car le contrat en formé entre un revendeur et l'acheteur, et non directement avec le vigneron. Entre les deux il y a des intermédiaires. Enfin ce qui est acheté n'existe pas encore. Pendant ce laps de temps toutes sortes d'aléas peuvent survenir au grand dam du client qui peut soit constater que son vendeur a fait faillite, soit que ce dernier n'a en fait jamais acheté le vin sur le marché et qu'il se retrouve dans l'incapacité de livrer la marchandise !

 

 

 

Pour éviter le premier écueil,des règles de base s'imposent : il faut surtout vérifier la réputation de celui qui vous vend (ancienneté, vérification sur des forums), éventuellement sa structure financière sur des sites tels que infogreffe.fr ou societe.com, et enfin bien lire les conditions de vente.

 

 

 

Sur ce dernier point, il y a des différences réellement importantes entre les prestataires, certains proposant des conditions générales très peu détaillées et mal rédigées (ne prévoyant rien sur la disparition éventuelle du vin au cours de son élevage ou n'indiquant rien sur le mécanisme juridique de la vente). Il m'est arrivé pour un prestataire très connu de ne pas trouver de conditions générales du tout !

 

 

 

Il peut être intéressant de vérifier si l'opérateur bénéficie d'une garantie financière spécifique. En effet, en cas de liquidation un client primeur sera créancier chirographaire et il est peu probable qu'il puisse retrouver son investissement.

 

 

 

Le système de vente de vins en primeur a conduit certains professionnels à user de méthodes douteuses qui sont ni plus, ni moins de la « vente à découvert ». Autrement dit, un vendeur peut très bien vendre du vin en primeur sans avoir au préalable acquis ou réservé les vins auprès des négociants ou des domaines viticoles. Dans cette hypothèse, le vendeur peut être incapable de trouver le vin sur le marché au moment où il est censé le livrer au client, ou pire, il peut être de mauvaise volonté s'il s'aperçoit que le vin du fait de la spéculation se vend à des prix inaccessibles. Dans ce cas, le vendeur indélicat qui n'a poursuivi comme but que celui de se faire de la trésorerie gratuitement, n'ira pas se ruiner pour respecter ses obligations contractuelles.

 

 

 

Une entreprise très visible sur le net fait beaucoup parler d'elle à ce sujet.

 

 

 

http://bonvivantetplus.blogspot.fr/2011/10/le-declassement-de-1855.html

 

 

 

http://jimsloire.blogspot.fr/2011/10/1855-1855com-now-primeurs-back-to-2001.html

http://gje.mabulle.com/index.php/2008/09/24/158509-les-sites-de-vente-de...

http://lapassionduvin.com/phorum/read.php?38,261752

 

 

 

 

 

 

 

Si une telle mésaventure vous arrive il existe des parades, tant que la société vendeuse est in bonis.

 

 

 

En premier lieu, si les conditions générales évoquent une vente ferme d'un vin, alors qu'en réalité le vendeur n'a jamais acquis ou réservé les vins, il s'agit selon moi d'un abus de confiance.

 

 

 

En effet, aux termes de l'article 314-1 du Code Pénal l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.

 

 

 

En l'espèce un acheteur remet des fonds à un vendeur pour qu'il acquière du vin en primeur sur le marché. S'il n'a pas fait cela et qu'il n'a jamais eu l'intention de le faire, le vendeur n'a pas fait l'usage déterminé et a manifestement détourné les fonds de l'acheteur.

 

 

 

Dans une telle hypothèse, face à un opérateur retors, voire malhonnête, il me semble bon de brandir la menace d'une plainte et même de passer à l'action.

 

 

 

Dans ce cas, il vous suffit de vous déplacer dans un commissariat ou dans une gendarmerie afin de déposer une plainte avec tous les documents à l'appui qui étayeront celle-ci. Attention, les services de police ont la fâcheuse tendance de refuser une majorité de plainte : dans cette hypothèse insurgez vous en indiquant que la prise d'une plainte n'est pas une possibilité pour les services de police, mais un devoir.

 

 

 

Les suites d'une telle plainte sont variables et incertaines. Si vous souhaitez avoir la maîtrise du sort d'une telle procédure, vous pouvez citer directement le vendeur indélicat devant un tribunal correctionnel. Compte tenu de la complexité de cette procédure et de ses implications, il est fortement conseillé de faire appel à un avocat.

 

 

 

Voilà pour ceux qui veulent une réponse pénale à leurs problèmes. Pour le reste la réponse peut bien évidemment être civile puisqu'il s'agit de faire respecter un contrat qui n'est autre qu'un contrat de vente.

 

 

 

Dès lors, il suffit de saisir la juridiction compétente pour qu'elle constate que les obligations contractuelles du vendeur n'ont pas été respectées. Votre demande visera soit à faire exécuter le contrat, soit à demander une indemnisation, soit les deux.

 

 

 

La juridiction compétente est selon le montant de la commande, le juge de proximité (jusqu'à 4.000 euros), le Tribunal d'instance (entre 4.001 et 10.000 euros) et le Tribunal de Grande Instance au delà.

 

 

 

Dans la mesure où le vin était censé être livré à votre domicile, il me semble possible, quelque soit la juridiction, de saisir celle qui est dans le ressort de votre habitation.

 

 

 

Devant le Tribunal de Grande Instance le ministère d'un avocat est obligatoire. Devant les autres juridictions une saisine par simple déclaration est possible mais attention à bien présenter le dossier au moment de l'audience car vous serez très certainement confronté à un avocat qui n'hésitera pas à profiter de l'inexpérience d'un profane pour avoir gain de cause.

 

 

 

Si vous faites appel à un avocat celui-ci fera une demande pour que vous soyez indemnisé des frais exposés pour régler ses honoraires.

 

 

 

Si une demande est formée pour que le vendeur soit enjoint de procéder à la livraison des bouteilles achetées, il faut impérativement demander au juge que cette mesure soit assortie d'une astreinte, c'est-à-dire une pénalité par jour de retard. Sinon la mesure sera inefficace.

 

 

 

Si enfin vous avez gain de cause devant le Tribunal, ce qui est probable dès lors que vous avez donné de l'argent pour acheter une chose qui ne vous a pas été livrée, il faut ensuite faire exécuter la décision.

 

 

 

Dans ce cas là, s'il y a encore une résistance n'hésitez pas à faire appel à un huissier dont c'est le métier.Vous avez également la possibilité, toujours dans un registre d'intimidation, d'assigner votre adversaire en liquidation judiciaire : nul doute alors qu'il vous prendra alors très au sérieux ....

 

 

PS :

 

Les évènements récents ont placé sur le devant de la scène les sociétés 1855 ou CHATEAUONLINE.

Au regard de l'article qui suit, il me semble qu'une action pénale s'impose pour ceux qui n'auraient plus que leurs yeux pour pleurer (à moins qu'elle ne soit prescrite) :

 

http://www.larvf.com/,vin-1855-scandale-site-vente-vins-en-ligne-jugemen...

Aux dernières nouvelles, la période d'observation est reconduite. Contrairement à ce que beaucoup d'amateurs de vins espèrent, il serait préférable qu'un redressement soit possible car sinon, plus aucun acheteur ne devrait revoir un jour sa commande ...

 

 

Me Grégory VAVASSEUR, Avocat, Montfort l'Amaury 78490, Versailles 78000

Refus d'un dépôt de plainte au commissariat ou à la gendarmerie : que faire ?

Depuis quelques années, on constate une dérive particulièrement agaçante de la part des commissariats ou des gendarmeries qui consiste à faire comprendre à une personne qui voudrait déposer une plainte que cela n'est pas possible ! Les arguments sont différents. Parfois il est indiqué de manière générale qu'ils ne prennent pas "ce genre de plainte", ou l'on affirme qu'aucun délit n'est constitué (alors que le rôle d'un policier ou d'un gendarme n'est certainement pas de présumer à ce stade si les faits sont constitués), ou que cela ressort du droit civil (pour les abandons de famille notamment), etc ...

 

S'il est compréhensible que certains services de police tentent de s'épargner certaines plaintes farfelues, je ne peux que constater au quotidien que les rejets de plainte sont en fait très généralisés et que s'il n'y a pas eu d'atteinte à la personne évidente on peut estimer que les chances de pouvoir déposer une plainte se devenues très faibles (en tout cas sur le secteur géographique que je connais bien) ! Il ne fait pour moi nul doute que cette politique résulte d'une part d'une volonté de ne pas alourdir la charge de travail de ceux qui devraient recevoir la plainte, ce qui peut se comprendre au regard du manque d'effectif de la police judiciaire, et, d'autre part, résulte d'un souci purement statistique qui fait que chaque prise de plainte évitée est également l'opportunité d'avoir une infraction non élucidée supplémentaire de moins à inscrire dans les chiffres de la délinquance.

 

Mais tout cela est purement scandaleux, car, finalement, le dépôt de plainte est un préalable nécessaire à celui qui voudrait mouvoir la justice lui-même, en déposant une plainte avec une constitution de partie civile. Mais encore, c'est tout simplement un refus évident d'appliquer la Loi !

 

Dès lors, je recommande à toute personne désirant porter plainte de se munir des textes qui démontrent qu'il est obligatoire de la prendre en compte.

 

En premier lieu, voici les dispositions de l'article 15-3 du Code de Procédure Pénale

 
Article 15-3

La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent.

Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise.

http://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Ma-securite/Aide-aux-victimes/Aide-aux-victimes-informations-pratiques/Accueil-du-public-et-des-victimes

 

On notera au passage que la remise d'un récépissé du dépôt de plainte à la victime est une obligation, de même que, si elle en fait la demande, de la copie du procès verbal de dépôt de plainte ...

 

Mais, bien que ce soit largement suffisant, ce n'est pas le seul argument à faire valoir !

 

L'article 5 de la Charte d'Accueil du public et des victimes au sein des commissariats et gendarmeries dit exactement la même chose :

Article 5 : Les services de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions pénales, quel que soit le lieu de commission.

http://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Ma-securite/Aide-aux-victimes/Aide-aux-victimes-informations-pratiques/Accueil-du-public-et-des-victimes

 

Ce qui est amusant c'est que cette charte est souvent affichée à quelques mètres de la personne qui refusera la plainte. Il suffira de le lui faire remarquer, mais je ne garantis rien sur la réaction de celle-ci ....

 

Enfin dernier argument, il convient de rappeler à la police judiciaire qu'un dépôt de plainte est le préalable nécessaire au dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, puisque pour cela, il faut justifier avoir déposé une plainte sur laquelle le Parquet a décidé de ne donner aucune suite ou sur laquelle il n'a été donné aucune suite dans les 3 mois qui ont suivi ce dépôt :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F20798.xhtml

 

Grégory VAVASSEUR, Avocat à Montfort l'Amaury (78490) et Versailles (78000)

 

Cession de fonds de commerce : points clés

LES ELEMENTS HABITUELLEMENT TRANSMIS AVEC LE FONDS :

 

Le fonds de commerce est en réalité la vente de plusieurs éléments réunis :

 

Le plus important est le droit au bail, qui permet à l'acquéreur d'exploiter le fonds aux même conditions que celles dont bénéficie le cédant.

 

Vient ensuite la clientèle qui est bien évidemment un élément essentiel du fonds.

 

Le nom commercial est un autre élément incorporel qui permet à la clientèle de constater la continuité de l'activité.

 

Peuvent également être vendus : l'enseigne, des droits industriels, artistiques, des autorisations administratives, licences, le bénéfice de contrats en cours.

 

Sont enfin vendus les éléments corporels, tels que les matériels, marchandises.

 

Par nature, ne sont pas inclues dans le fonds de commerce, les créances ou dettes du cédant, ce qui différencie en partie la vente d'un fonds de commerce de la vente d'une société exploitant le fonds.

 

 

LES ELEMENTS TRANSMIS DE DROIT :

 

La loi, pour protéger l'acquéreur ou des tiers prévoit une transmission de droit des éléments suivants :

 

LE BAIL

 

Cela permet de « contourner » les clauses très souvent insérées au contrat de bail interdisant la cession du droit au bail. Ainsi tout exploitant du fonds de commerce peut transmettre et céder son activité sans opposition du bailleur.

 

LE CONTRAT D'ASSURANCE

 

Cette mesure permet de ne pas avoir de vacance dans l'assurance des locaux.

 

LES CONTRATS DE TRAVAIL

 

Cette mesure est protectrice des salariés qui ne perdent pas ainsi leur emploi du simple fait de la transmission du fonds.

 

 

INFORMATIONS COMPTABLES :

 

Le cédant doit informer l'acquéreur des éléments de sa comptabilité, pour que celui-ci soit parfaitement éclairé sur son acquisition. Il tient donc à sa disposition la comptabilité des 3 derniers exercices

 

 

FISCALITE DE LA CESSION :

 

Pour le cédant :

 

L'entrepreneur individuel subit des conséquences fiscales au moment de la cession.

 

Dans le cadre de l'impôt sur le revenu, il règle l'imposition de ses bénéfices au moment de la vente.

 

Le cédant doit donc aviser l'administration de la cession et de sa date d'effet dans les 60 jours à compter de la publication de la vente.

 

Il déclare en même temps son bénéfice réel.

 

L'exploitant redevable de la TVA, qui cède son activité, doit déposer une déclaration de TVA au service des impôts des entreprises dont il dépend dans un délai de 30 jours. Ce délai est porté à 60 jours s'il est placé sous le régime simplifié d'imposition.

En outre, la cession globale du fonds de commerce entraîne en principe le paiement de la TVA. Toutefois, cette opération est exonérée de TVA dès lors qu'elle remplit les conditions cumulatives suivantes :

la vente porte sur l'intégralité du fonds de commerce ;

l'acquéreur est redevable de la TVA.

 

Pour l'acquéreur :

 

L'acquisition d'un fonds de commerce entraîne pour l'acheteur le versement de droits d'enregistrement. Ils s'élèvent à 3 % du prix de vente du fonds, augmenté des charges, pour la fraction du prix comprise entre 23 000 et 200 000 euros et à 5 % pour la fraction du prix supérieure à 200 000 euros.

 

Les charges à prendre en compte sont constituées des prestations supplémentaires dont le vendeur est redevable mais qui sont effectivement imposées à l'acquéreur. Il s'agit, en particulier, des frais de vente, de certains impôts (par exemple la taxe foncière concernant la période qui précède l'entrée en jouissance) ou des travaux de remise en état de l'immeuble. En revanche, la commission de l'agent immobilier qui est contractuellement mise à la charge de l'acquéreur n'est pas considérée comme une charge augmentative du prix.

 

Les cessions inférieures à 23 000 euros, pour lesquelles les taux de 3 et 5 % ne s'appliquent donc pas, entraînent uniquement le versement d'un droit fixe de 25 euros.

 

 

FORMALITES :

 

Afin de rendre opposable la vente à l'administration fiscale et aux créanciers, il y a 3 formalités obligatoires :

 

enregistrement,

publicités légales,

dépôt au Centre de formalités des entreprises (CFE)

 

Les publicités légales sont les suivantes :

- insertion dans un journal d'annonces légales (JAL) de l'arrondissement ou du département du lieu de situation du fonds dans les quinze jours de la signature de l'acte de vente ;

- insertion, dans les quinze jours de la première au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), à la diligence et sous la responsabilité du greffier du tribunal de commerce du lieu de situation du fonds de commerce.

 

La demande de publication au BODACC doit intervenir dans les trois jours de l'insertion au JAL.

 

 

SORT DU PRIX DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE

 

Le prix de vente est généralement versé entre les mains d'un séquestre qui est chargé de veiller à sa distribution.

 

Le prix de vente est en effet indisponible pendant l'accomplissement des formalités car aucun transfert amiable ou judiciaire du prix ou d'une partie du prix ne sera opposable aux créanciers qui se font connaître dans le délai de dix jours suivant la dernière en date des publications. L'opposition a pour effet de prolonger l'indisponibilité du prix de vente.

 

Au maximum, le délai d'indisponibilité est de 5 mois et demi.

 

Me Grégory VAVASSEUR, avocat, Montfort l'Amaury 78490, Versailles 78000

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