Une partie civile peut demander des dommages et intérêts malgré la relaxe du prévenu

Une partie civile peut demander des dommages et intérêts malgré la relaxe du prévenu

C'est ce que rappelle un arrêt récent de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 5 février 2014.

Dans cette espèce, le prévenu avait été relaxé définitivement en première instance et la Cour de Cassation a validé un arrêt de Cour d'Appel qui avait octroyé à la partie civile des dommages et intérêts. La Haute juridiction rappelle en effet le principe suivant : "la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la part de la personne relaxée dès lors qu'elle résulte de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite".

Autrement dit une faute civile peut être constatée même si elle n'est pas revêtue d'une qualification pénale, il faut alors que cela soit en rapport direct avec les faits objets de la poursuite.

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