Prestation compensatoire : le juge apprécie les disparités à la date de la séparation de fait

Prestation compensatoire : le juge apprécie les disparités à la date de la séparation de fait

La Cour de Cassation vient de confirmer que le juge apprécie les disparités des conditions de vie des époux au moment de leur séparation de fait. Ainsi, si des époux sont séparés depuis plus de 10 ans, on ne peut prendre en compte la promotion de l'un d'entre eux si elle a lieu après cette séparation.

 

 

 
 
Me Grégory VAVASSEUR, Avocat à Montfort l'Amaury et Versailles

 

Nos Bureaux

Me Contacter

Cabinet Principal

3, rue de Limoges 78000 Versailles

Cabinet Secondaire

3Bis Place Lebreton 78490 Montfort L'Amaury

Tél : 01 39 02 73 74 / 06 61 94 24 23

Email : This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.