L'AMENAGEMENT DES COURTES PEINES OU LEUR CONVERSION

L'aménagement des peines de prison ou leur conversion (jours-amende ou Travaux d'intérêt général TIG)

Toute personne condamnée à une peine d'emprisonnement peut conserver l'espoir de ne pas exécuter cette peine privative de liberté sous réserve des conditions qui seront rappelées ci-après.

En vertu de la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009 l'aménagement des courtes peines de prison n'est plus une simple possibilité, mais la règle puisque l'emprisonnement doit désormais intervenir en dernier recours, l'objectif affiché étant d'éviter la récidive et favoriser la réinsertion.

LES CONDITIONS DE L'AMENAGEMENT DE PEINE DE PRISON :

Aux termes de l'article 723-15 du Code de Procédure Pénale, les personnes non incarcérées, condamnées à une peine inférieure ou égale à deux ans d'emprisonnement ou pour lesquelles la durée de la détention restant à subir est inférieure ou égale à deux ans, ou pour lesquelles, en cas de cumul de condamnations, le total des peines d'emprisonnement prononcées ou restant à subir est inférieur ou égal à deux ans bénéficient, dans la mesure du possible et si leur personnalité et leur situation le permettent, suivant la procédure prévue au présent paragraphe, d'une semi-liberté, d'un placement à l'extérieur, d'un placement sous surveillance électronique, d'un fractionnement ou d'une suspension de peines, d'une libération conditionnelle ou de la conversion prévue à l'article 132-57 du code pénal. Les durées de deux ans prévues par le présent alinéa sont réduites à un an si le condamné est en état de récidive légale.

En clair, l'aménagement de peine porte sur des peines inférieures à 2 années d'emprisonnement pour ceux qui n'ont jamais été condamnées ou sur des peines inférieures à un an, pour ceux qui ont été condamnés en état de récidive.

Lorsque le Juge d'Application des peines étudiera une requête d'aménagement, outre la gravité des faits ayant conduit à la condamnation, il étudiera attentivement la situation du requérant qui devra justifier :

*d'une activité professionnelle

*de l'assiduité à une formation, un stage ou un emploi temporaire en vue de son insertion sociale

*de la participation essentielle à la vie de famille

*de la nécessité de subir un traitement médical

*indemniser les victimes.

QUELS AMENAGEMENTS DE PEINE ?

Il existe différents types d'aménagement :

*Le placement sous surveillance électronique

Il s'agit de porter un bracelet électronique avec des obligations relatives au temps de présence en un lieu déterminé, sous le contrôle de l'administration pénitentiaire

*La semi-liberté

Le condamné exécute sa peine dans un établissement pénitentiaire adapté avec des autorisations de sortie hebdomadaires préétablies

*Le placement extérieur

*Le fractionnement ou la suspension de peine

 

 
 
Me Grégory VAVASSEUR, Avocat à Montfort l'Amaury et Versailles

 

Cela permet d'exécuter sa peine en la fractionnant : par exemple pendant des congés ou suspendu pendant un traitement médical ou lors d'une mission professionnelle à durée déterminée

LA CONVERSION DES PEINES DE PRISON

C'est ce qui est à privilégier dans le cas des très courtes peines.

Il existe deux types de conversion :

*La conversion en TIG :

Cette conversion est possible lorsque la peine d'emprisonnement est inférieure ou égale à 6 mois.

Cela consiste à offrir un travail non rémunéré au profit de la collectivité, généralement au sein d'une association ou d'une collectivité.

*La conversion en jours-amende

Elle est accordée dans les mêmes conditions. Cela conduit à se voir infliger une peine d'amende qui, si elle n'est pas réglée, se transforme en peine d'emprisonnement.

Il ressort de l'ensemble de ces règles que l'emprisonnement est rarement inéluctable dans le cadre de courtes peines. Tout condamné a donc intérêt à consulter un avocat pour obtenir auprès du juge d'application des peines un aménagement ou une conversion.

Pour plus d'informations :

http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/06_amenagements_20101103.pdf

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=8D37615529...

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=8D37615529...

http://www.senat.fr/rap/l08-143/l08-14326.html

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