Vers une interdiction de la consommation de vin en entreprise ?

Jusqu'à présent la consommation d'alcool était prohibée au sein de l'entreprise avec toutefois des exceptions "historiques" pour le vin, la bière, le cidre et le poiré qui permettaient notamment d'en servir à la cantine ou encore de trinquer lors des "pots" organisés pour fêter divers évènements.
 
Par un Décret du 1er juillet 2014, l'article R4228-2 du code du Travail a été modifié avec l'ajout du paragraphe suivant :
 
"Lorsque la consommation de boissons alcoolisées, dans les conditions fixées au premier alinéa, est susceptible de porter atteinte à la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur, en application de l'article L. 4121-1 du code du travail, prévoit dans le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service les mesures permettant de protéger la santé et la sécurité des travailleurs et de prévenir tout risque d'accident. Ces mesures, qui peuvent notamment prendre la forme d'une limitation voire d'une interdiction de cette consommation, doivent être proportionnées au but recherché."
 
En d'autres termes la consommation des ces boissons alcoolisées peut désormais être interdite par le règlement intérieur. Ce n'est pas une nouveauté, mais le fait que le même article indique que ces règles peuvent être prises pour éviter tout risque d'accident devrait inciter tout employeur prudent, qui ne souhaite pas risquer un mauvais procès, de prévoir cette interdiction.
 
On peut d'ailleurs rappeler à ce sujet que la cour de cassation a retenu la responsabilité pénale de l'employeur qui avait organisé un repas de fin d'année au cours duquel un de ses salariés a bu et a péri dans un accident de la circulation en retenant le délit de non-assistance à personne en danger (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007634525&dateTexte=)
 
Voilà une nouvelle règle qui intervient certainement sur pression de lobbies tel que l'ANPAA. Si le but recherché est louable, il existe des débats sur les moyens d'y parvenir. En stigmatisant autant le vin. la France a une législation particulièrement restrictive en la matière ce qui peut paraître incongru lorsque l'on sait quelle est la place du vin dans notre culture et dans notre économie. L'éducation du "bien boire" et de l'art de la dégustation peut éviter d'autres agissements aveugles tels que le "binge drinking".
 
Reste que pour l'employeur, il lui sera conseillé, s'il ne souhaite pas interdire purement et simplement la consommation de tout alcool au sein de l'entreprise (ce qui pourrait être considéré comme disproportionné), de faire preuve d'ingéniosité dans le cadre de la rédaction du règlement intérieur afin de ménager la possibilité de faire des pots conviviaux, tout en veillant à ce que la consommation reste raisonnable. Peut être devra t-il prévoir le service de vin au verre en limitant explicitement le nombre de verres servis par personne et leur contenance ...
 
 
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Me Grégory VAVASSEUR, Avocat à Montfort l'Amaury et Versailles

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