Synoptique des 4 types de divorces en droit français - Avantages et inconvénients

1. LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

 

 

PRINCIPE :

 

Lorsqu'ils sont d'accord sur toutes les conséquences du divorce, les époux peuvent soumettre au juge, par une même requête, une convention de divorce qu'ils lui demandent d'homologuer

 

Les conséquences peuvent être nombreuses, il faut un consensus sur le tout (autorité parentale,droit de garde, pensions alimentaires, devenir du domicile conjugal, prestation compensatoire, partage des biens).

 

Il va de soi que dans ce type de divorce on n'aborde pas la notion de faute.

 

PROCEDURE :

 

Le ministère d'avocat est obligatoire. Les époux peuvent choisir le même avocat.

 

Une requête est déposée auprès du juge aux affaires familiales près le Tribunal de Grande Instance de leur lieu de domicile. Elle vise à faire homologuer la convention de divorce annexée à cette requête.

 

Le juge convoque ensuite les époux et leurs avocats. Les époux sont nécessairement présents à l'audience. Sauf cas assez rare de refus d'homologation, le divorce est rendu sur le champ par homologation de la convention. Les époux sont divorcés immédiatement et leur divorce devient opposable aux tiers après transcription du jugement sur les actes d'état civil.

 

Attention : s'il existe un bien immobilier commun, celui-ci doit être soit vendu, soit faire l'objet d'un projet de liquidation auprès d'un Notaire qui sera également soumis à l'homologation du juge.

 

Il faut enfin noter que s'agissant des divorces contentieux décrits plus loin, il est toujours possible « en cours de route », d'en terminer par un divorce par consentement mutuel.

 

AVANTAGES ET INCONVENIENTS :

 

Avantages : la durée de la procédure est beaucoup plus courte, son coût aussi. Par conséquent, la procédure en elle-même est moins douloureuse.

 

Inconvénients : il n'y en a pas vraiment, si ce n'est que pour aboutir à un tel divorce, certains époux consentent des concessions excessives ou ferment les yeux sur certains aspects ...

 

 

2. LE DIVORCE PAR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE

 

PRINCIPE :

 

Ce divorce est certainement le moins connu du public.

 

Il s'agit d'éviter le conflit sur les causes du divorce (et donc sur les éventuelles fautes). Mais lorsque les époux ne parviennent pas à se mettre d'accord sur les conséquences il n'est alors pas possible de convenir d'un divorce par consentement mutuel. Cette procédure est donc une procédure à mi-chemin entre une procédure totalement amiable et le divorce pour faute.

 

PROCEDURE :

 

Chaque époux est assisté d'un avocat.

 

Généralement et on s'en tiendra à cette hypothèse répandue, un époux dépose une requête en divorce. Les époux sont convoqués par le juge à une audience de conciliation. Au terme de cette audience, mais éventuellement plus tard, les époux déclarent, en présence de leur avocat et de façon irrévocable, qu'ils acceptent le principe du divorce.

 

Après cette acceptation, une partie assigne l'autre en divorce et il n'est plus discuté, par voie de conclusions échangées entre avocats, que des conséquences du divorce.

 

Cet échange se termine par une audience devant le juge aux affaires familiales qui prononce le divorce au terme d'un jugement et tranche les points de désaccord.

 

AVANTAGES ET INCONVENIENTS :

 

 

Avantages : même si ce divorce est contentieux, les époux ont la certitude d'obtenir in fine une décision de divorce (ce qui n'est pas le cas dans le cadre d'un divorce pour faute) et ils ne se battent pas sur la notion de faute.

 

Inconvénients : ces divorces peuvent être aussi longs et coûteux qu'un divorce pour faute.

 

 

3. DIVORCE POUR FAUTE

 

PRINCIPE :

 

Il s'agit d'un divorce contentieux où il faut démontrer que l'autre époux a commis des fautes rendant intolérables la poursuite de la vie commune.

 

PROCEDURE :

 

Un époux prend l'initiative du divorce en déposant une requête.

 

Les époux sont ensuite convoqués à une audience de conciliation. A défaut de conciliation le juge rend une ordonnance de non conciliation édictant des mesures provisoires pour la suite de la procédure (occupation du domicile conjugal, garde des enfants, pensions, etc ...).

 

Ensuite l'époux demandeur, au l'autre si l'époux demandeur n'a pas été assez diligent, peut assigner en divorce pour faute. Il faut donc convaincre le juge de la faute de l'autre. Par ailleurs, chaque époux défend sa position sur les conséquences du divorce.

 

Au terme de la procédure le juge rend une décision que peut être soit un rejet des demandes (des époux peuvent se retrouver toujours mariés après des années de procédure!), soit le prononcé d'un divorce aux torts exclusifs d'un époux, soit aux torts partagés.

 

Il est assez rarement alloué des dommages et intérêts à l'époux non fautif. D'autre part,l'attribution des torts a beaucoup moins souvent d'incidence financière qu'auparavant. Ainsi, un époux aux torts duquel le divorce a été prononcé peut tout de même prétendre à une prestation compensatoire.

 

AVANTAGES ET INCONVENIENTS :

 

Avantages : le seul véritable avantage est que l'on peut avoir la satisfaction de faire reconnaître officiellement les torts de l'autre époux. Plus rarement il peut y avoir des incidences financières mais c'est de moins en moins le cas.

 

Inconvénients : la durée, le coût, la lourdeur, et parfois l'absence de divorce si le juge n'est pas convaincu par les fautes alléguées !

 

4. LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

 

 

PRINCIPE :

 

C'est également un divorce contentieux, mais il est simplement question, non pas de démontrer une faute, mais de démontrer la séparation effective des époux depuis au moins deux ans, sans réconciliation pendant ce laps de temps.

 

PROCEDURE :

 

Chaque époux doit être représenté par un avocat.

 

Un époux prend l'initiative du divorce en déposant une requête.

 

Les époux sont ensuite convoqués à une audience de conciliation. A défaut de conciliation le juge rend une ordonnance de non conciliation édictant des mesures provisoires pour la suite de la procédure (occupation du domicile conjugal, garde des enfants, pensions, etc ...).

 

Ensuite un époux assigne l'autre en divorce. La rupture définitive du lien conjugal peut être le motif de la demande de divorce. Elle peut aussi être soulevée en défense par l'autre époux qui conteste avoir commis une faute mais souhaite que le divorce soit prononcé sur ce fondement.

 

Le juge qui constate cette rupture de communauté de vie rend un jugement de divorce et règle les conséquences du divorce au regard des arguments développés par les avocats à ce sujet.

 

AVANTAGES ET INCONVENIENTS :

 

Avantages : ce type de divorce est salutaire lorsque l'autre époux ne veut pas divorcer et n'a pas commis de faute (exemple : un époux quitte le domicile conjugal. L'autre époux n'a pas commis de faute et ne veut pas divorcer. Au bout de deux années de séparation effective il existe donc un moyen de divorcer)

 

 

Inconvénients : il s'agit toujours d'un divorce contentieux qui peut durer aussi longtemps qu'un divorce pour faute. Il faut attendre deux années de séparation pour opter pour ce divorce

Me Grégory VAVASSEUR, Avocat à Montfort l'Amaury (78490) et Versailles (7800)

 

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