La prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Le code du travail ne prévoit qu'une seule possibilité pour le salarié qui souhaite rompre son contrat de travail : c'est celle de la démission simple. Or, ce mode de rupture correspond en pratique à une situation claire, celle d'un salarié qui souhaite quitter son emploi, sans considération particulière du comportement de son employeur.

 

 

 

Une difficulté se pose lorsque le salarié subit un harcèlement au travail ou fait face à un employeur qui n'exécute pas le contrat de travail comme il se doit ou l'exécute de mauvaise foi. Dans de telles hypothèses le salarié peut se retrouver coincé puisqu'il sait qu'en démissionnant il perdra ses droits aux indemnités de chômage, mais en continuant à travailler il peut vivre une situation intolérable qui engendrera souvent un stress dégénérant en dépression ...

 

 

 

Fort heureusement, sur le fondement du droit civil et plus précisément sur le fondement des dispositions des articles 1134 et 1184 du code civil, il a été admis que le salarié pouvait prendre l'initiative de la rupture du contrat de travail en demandant à la juridiction prud'homale de constater les manquements de l'employeur et de réparer le préjudice subi par l'allocation de dommages et intérêts, comme s'il s'agissait d'un licenciement abusif.

 

 

 

Le salarié qui est confronté à une attitude déloyale de son employeur a donc deux possibilités :

*soit il continue à travailler à son service mais saisit le conseil de Prud'Hommes d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. Dans ce cas là, si le Conseil de Prud'Hommes fait droit à cette demande en estimant fondés les griefs du salarié, le contrat de travail est résilié au jour du jugement et les conséquences sont les mêmes que pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'avantage d'une telle procédure est que l'on continue à travailler et à percevoir son salaire. L'inconvénient découle de cet avantage : il est difficile de continuer à travailler dans un tel contexte, contexte d'autant plus stressant que parallèlement une procédure sera en cours ce qui n'arrange pas, en général, les relations de travail.

*soit il prend l'initiative de rompre le contrat de travail, comme dans le cadre d'une démission, en motivant toutefois dans un courrier cette rupture par des faits imputables à l'employeur. C'est ce qui s'appelle prendre acte de la rupture du contrat de travail. Dans cette hypothèse il convient alors de saisir le conseil de Prud'hommes qui, aux termes de son jugement, dira si les motifs du salariés qui ont conduit à la prise d'acte de la rupture étaient justifiés ou non. Dans l'affirmative, cela produira encore les effets d'un licenciement abusif. Dans la négative, on considérera que le salarié a simplement démissionné.

 

 

 

Cette deuxième solution présente un inconvénient majeur qui est pour le salarié la perte de son travail et l'absence d'indemnisation du chômage, du moins tant que le conseil de prud'hommes n'a pas tranché le litige ...

 

 

 

Cette difficulté est parfois contournée par le fait que les salariés en proie à des difficultés dans le cadre de leur travail peuvent être arrêtés pour raison de santé et ainsi se donner le temps de retrouver un nouveau travail.

 

 

 

Quoiqu'il en soit cette deuxième option me semble être la plus logique car une juridiction prud'homale risque d'avoir plus de mal à considérer que l'employeur a commis des fautes justifiant une résiliation judiciaire, si le salarié a malgré tout été capable de continuer à travailler au sein de l'entreprise pendant toute la durée de la procédure ...

 

 

 

La procédure de la prise d'acte du contrat de travail est de plus en plus répandue en pratique et se construit peu à peu sur les bases de la jurisprudence de la cour de cassation.

 

 

 

Le fondement principal de la prise d'acte est donc que l'employeur, conformément aux dispositions de l'article 1184 du code civil, doit respecter ses obligations contractuelles. A défaut il est considéré que le salarié qui quitte son emploi dans un tel contexte en a été privé par la faute de son employeur. Les conséquences sont donc les mêmes que dans le cadre d'un licenciement abusif.

 

 

 

Il appartient au salarié qui notifie la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de bien la motiver, même si la jurisprudence a précisé que, contrairement à la lettre de licenciement, les juges pouvaient étudier les éléments factuels, au delà de ce qui a été écrit dans cette lettre. Il est donc important d'être bien conseillé à ce stade du processus.

 

 

 

L'employeur qui reçoit notification d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail est censé adresser au salarié tous les documents de fin de contrat et indiquer sur l'attestation destinée à POLE EMPLOI que le motif de la rupture est celui d'une « prise d'acte ».

 

 

 

Les motifs qui sont régulièrement retenus par la jurisprudence pour accueillir les demandes de prise d'acte de la résiliation du contrat de travail sont notamment les suivants (liste non exhaustive) :

*Les violences morales, psychologiques exercées par l'employeur. Le harcèlement ;

*le non règlement du salaire ;

*la modification du contrat de travail sans l'accord du salarié ; la modification des conditions de rémunération ;

*un manquement à une obligation de sécurité :

*l'absence de fourniture de travail ;

*l'absence de réponse à des réclamations légitimes du salarié ...

 

 

 

Si l'employeur sent le vent tourner ou souhaite contrecarrer la prise d'acte de son salarié par un licenciement, celui-ci est totalement sans effet s'il intervient postérieurement. La cour de cassation est ferme sur ce point.

 

 

 

Il ne fait nul doute que cette notion juridique assez récente va continuer à évoluer, puisqu'elle est entièrement construite par la jurisprudence. Toutefois, les contours de cette notion sont aujourd'hui suffisamment clairs pour se lancer dans ce processus qui aura toujours l'avantage de mettre fin à des situations difficiles. Il s'agit de dossiers qui se préparent parfois à plus ou moins long terme, notamment pour recueillir le maximum de preuves des griefs qui seront invoqués. Il convient à mon sens de se faire assister par un professionnel pour se donner le maximum de chances de succès ou pour inciter l'employeur à une transaction rapide.

 

Lien utile :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F24409.xhtml

 

 

 

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