Cession de fonds de commerce : points clés

LES ELEMENTS HABITUELLEMENT TRANSMIS AVEC LE FONDS :

 

Le fonds de commerce est en réalité la vente de plusieurs éléments réunis :

 

Le plus important est le droit au bail, qui permet à l'acquéreur d'exploiter le fonds aux même conditions que celles dont bénéficie le cédant.

 

Vient ensuite la clientèle qui est bien évidemment un élément essentiel du fonds.

 

Le nom commercial est un autre élément incorporel qui permet à la clientèle de constater la continuité de l'activité.

 

Peuvent également être vendus : l'enseigne, des droits industriels, artistiques, des autorisations administratives, licences, le bénéfice de contrats en cours.

 

Sont enfin vendus les éléments corporels, tels que les matériels, marchandises.

 

Par nature, ne sont pas inclues dans le fonds de commerce, les créances ou dettes du cédant, ce qui différencie en partie la vente d'un fonds de commerce de la vente d'une société exploitant le fonds.

 

 

LES ELEMENTS TRANSMIS DE DROIT :

 

La loi, pour protéger l'acquéreur ou des tiers prévoit une transmission de droit des éléments suivants :

 

LE BAIL

 

Cela permet de « contourner » les clauses très souvent insérées au contrat de bail interdisant la cession du droit au bail. Ainsi tout exploitant du fonds de commerce peut transmettre et céder son activité sans opposition du bailleur.

 

LE CONTRAT D'ASSURANCE

 

Cette mesure permet de ne pas avoir de vacance dans l'assurance des locaux.

 

LES CONTRATS DE TRAVAIL

 

Cette mesure est protectrice des salariés qui ne perdent pas ainsi leur emploi du simple fait de la transmission du fonds.

 

 

INFORMATIONS COMPTABLES :

 

Le cédant doit informer l'acquéreur des éléments de sa comptabilité, pour que celui-ci soit parfaitement éclairé sur son acquisition. Il tient donc à sa disposition la comptabilité des 3 derniers exercices

 

 

FISCALITE DE LA CESSION :

 

Pour le cédant :

 

L'entrepreneur individuel subit des conséquences fiscales au moment de la cession.

 

Dans le cadre de l'impôt sur le revenu, il règle l'imposition de ses bénéfices au moment de la vente.

 

Le cédant doit donc aviser l'administration de la cession et de sa date d'effet dans les 60 jours à compter de la publication de la vente.

 

Il déclare en même temps son bénéfice réel.

 

L'exploitant redevable de la TVA, qui cède son activité, doit déposer une déclaration de TVA au service des impôts des entreprises dont il dépend dans un délai de 30 jours. Ce délai est porté à 60 jours s'il est placé sous le régime simplifié d'imposition.

En outre, la cession globale du fonds de commerce entraîne en principe le paiement de la TVA. Toutefois, cette opération est exonérée de TVA dès lors qu'elle remplit les conditions cumulatives suivantes :

la vente porte sur l'intégralité du fonds de commerce ;

l'acquéreur est redevable de la TVA.

 

Pour l'acquéreur :

 

L'acquisition d'un fonds de commerce entraîne pour l'acheteur le versement de droits d'enregistrement. Ils s'élèvent à 3 % du prix de vente du fonds, augmenté des charges, pour la fraction du prix comprise entre 23 000 et 200 000 euros et à 5 % pour la fraction du prix supérieure à 200 000 euros.

 

Les charges à prendre en compte sont constituées des prestations supplémentaires dont le vendeur est redevable mais qui sont effectivement imposées à l'acquéreur. Il s'agit, en particulier, des frais de vente, de certains impôts (par exemple la taxe foncière concernant la période qui précède l'entrée en jouissance) ou des travaux de remise en état de l'immeuble. En revanche, la commission de l'agent immobilier qui est contractuellement mise à la charge de l'acquéreur n'est pas considérée comme une charge augmentative du prix.

 

Les cessions inférieures à 23 000 euros, pour lesquelles les taux de 3 et 5 % ne s'appliquent donc pas, entraînent uniquement le versement d'un droit fixe de 25 euros.

 

 

FORMALITES :

 

Afin de rendre opposable la vente à l'administration fiscale et aux créanciers, il y a 3 formalités obligatoires :

 

enregistrement,

publicités légales,

dépôt au Centre de formalités des entreprises (CFE)

 

Les publicités légales sont les suivantes :

- insertion dans un journal d'annonces légales (JAL) de l'arrondissement ou du département du lieu de situation du fonds dans les quinze jours de la signature de l'acte de vente ;

- insertion, dans les quinze jours de la première au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), à la diligence et sous la responsabilité du greffier du tribunal de commerce du lieu de situation du fonds de commerce.

 

La demande de publication au BODACC doit intervenir dans les trois jours de l'insertion au JAL.

 

 

SORT DU PRIX DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE

 

Le prix de vente est généralement versé entre les mains d'un séquestre qui est chargé de veiller à sa distribution.

 

Le prix de vente est en effet indisponible pendant l'accomplissement des formalités car aucun transfert amiable ou judiciaire du prix ou d'une partie du prix ne sera opposable aux créanciers qui se font connaître dans le délai de dix jours suivant la dernière en date des publications. L'opposition a pour effet de prolonger l'indisponibilité du prix de vente.

 

Au maximum, le délai d'indisponibilité est de 5 mois et demi.

 

Me Grégory VAVASSEUR, avocat, Montfort l'Amaury 78490, Versailles 78000

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