Achat de vin en primeur : il faut prendre des précautions

Imaginée par le négoce bordelais, ce système consiste à acheter des vins peu de temps après la vendange et donc au commencement de leur élaboration, qui seront livrés une à trois années plus tard, au moment de leur mise en bouteille, après règlement de la TVA.

 

 

 

Ce mécanisme est censé être avantageux pour tout le monde. Le consommateur est certain, en les réservant,d'obtenir des vins qui peuvent être rares au moment de leur mise sur le marché et il bénéficie par ailleurs d'un prix qui, normalement, est intéressant, voire très intéressant (encore que pour des bordeaux largement distribués, certains ont eu des déconvenues en voyant ce qu'ils avaient acheté en primeur se retrouver à des prix plus intéressants dans les linéaires des grandes surfaces lors des foires aux vins). Les domaines viticoles eux profitent d'une avance de trésorerie considérable.

 

 

 

Du point de vue juridique il existe un certain risque car le contrat en formé entre un revendeur et l'acheteur, et non directement avec le vigneron. Entre les deux il y a des intermédiaires. Enfin ce qui est acheté n'existe pas encore. Pendant ce laps de temps toutes sortes d'aléas peuvent survenir au grand dam du client qui peut soit constater que son vendeur a fait faillite, soit que ce dernier n'a en fait jamais acheté le vin sur le marché et qu'il se retrouve dans l'incapacité de livrer la marchandise !

 

 

 

Pour éviter le premier écueil,des règles de base s'imposent : il faut surtout vérifier la réputation de celui qui vous vend (ancienneté, vérification sur des forums), éventuellement sa structure financière sur des sites tels que infogreffe.fr ou societe.com, et enfin bien lire les conditions de vente.

 

 

 

Sur ce dernier point, il y a des différences réellement importantes entre les prestataires, certains proposant des conditions générales très peu détaillées et mal rédigées (ne prévoyant rien sur la disparition éventuelle du vin au cours de son élevage ou n'indiquant rien sur le mécanisme juridique de la vente). Il m'est arrivé pour un prestataire très connu de ne pas trouver de conditions générales du tout !

 

 

 

Il peut être intéressant de vérifier si l'opérateur bénéficie d'une garantie financière spécifique. En effet, en cas de liquidation un client primeur sera créancier chirographaire et il est peu probable qu'il puisse retrouver son investissement.

 

 

 

Le système de vente de vins en primeur a conduit certains professionnels à user de méthodes douteuses qui sont ni plus, ni moins de la « vente à découvert ». Autrement dit, un vendeur peut très bien vendre du vin en primeur sans avoir au préalable acquis ou réservé les vins auprès des négociants ou des domaines viticoles. Dans cette hypothèse, le vendeur peut être incapable de trouver le vin sur le marché au moment où il est censé le livrer au client, ou pire, il peut être de mauvaise volonté s'il s'aperçoit que le vin du fait de la spéculation se vend à des prix inaccessibles. Dans ce cas, le vendeur indélicat qui n'a poursuivi comme but que celui de se faire de la trésorerie gratuitement, n'ira pas se ruiner pour respecter ses obligations contractuelles.

 

 

 

Une entreprise très visible sur le net fait beaucoup parler d'elle à ce sujet.

 

 

 

http://bonvivantetplus.blogspot.fr/2011/10/le-declassement-de-1855.html

 

 

 

http://jimsloire.blogspot.fr/2011/10/1855-1855com-now-primeurs-back-to-2001.html

http://gje.mabulle.com/index.php/2008/09/24/158509-les-sites-de-vente-de...

http://lapassionduvin.com/phorum/read.php?38,261752

 

 

 

 

 

 

 

Si une telle mésaventure vous arrive il existe des parades, tant que la société vendeuse est in bonis.

 

 

 

En premier lieu, si les conditions générales évoquent une vente ferme d'un vin, alors qu'en réalité le vendeur n'a jamais acquis ou réservé les vins, il s'agit selon moi d'un abus de confiance.

 

 

 

En effet, aux termes de l'article 314-1 du Code Pénal l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.

 

 

 

En l'espèce un acheteur remet des fonds à un vendeur pour qu'il acquière du vin en primeur sur le marché. S'il n'a pas fait cela et qu'il n'a jamais eu l'intention de le faire, le vendeur n'a pas fait l'usage déterminé et a manifestement détourné les fonds de l'acheteur.

 

 

 

Dans une telle hypothèse, face à un opérateur retors, voire malhonnête, il me semble bon de brandir la menace d'une plainte et même de passer à l'action.

 

 

 

Dans ce cas, il vous suffit de vous déplacer dans un commissariat ou dans une gendarmerie afin de déposer une plainte avec tous les documents à l'appui qui étayeront celle-ci. Attention, les services de police ont la fâcheuse tendance de refuser une majorité de plainte : dans cette hypothèse insurgez vous en indiquant que la prise d'une plainte n'est pas une possibilité pour les services de police, mais un devoir.

 

 

 

Les suites d'une telle plainte sont variables et incertaines. Si vous souhaitez avoir la maîtrise du sort d'une telle procédure, vous pouvez citer directement le vendeur indélicat devant un tribunal correctionnel. Compte tenu de la complexité de cette procédure et de ses implications, il est fortement conseillé de faire appel à un avocat.

 

 

 

Voilà pour ceux qui veulent une réponse pénale à leurs problèmes. Pour le reste la réponse peut bien évidemment être civile puisqu'il s'agit de faire respecter un contrat qui n'est autre qu'un contrat de vente.

 

 

 

Dès lors, il suffit de saisir la juridiction compétente pour qu'elle constate que les obligations contractuelles du vendeur n'ont pas été respectées. Votre demande visera soit à faire exécuter le contrat, soit à demander une indemnisation, soit les deux.

 

 

 

La juridiction compétente est selon le montant de la commande, le juge de proximité (jusqu'à 4.000 euros), le Tribunal d'instance (entre 4.001 et 10.000 euros) et le Tribunal de Grande Instance au delà.

 

 

 

Dans la mesure où le vin était censé être livré à votre domicile, il me semble possible, quelque soit la juridiction, de saisir celle qui est dans le ressort de votre habitation.

 

 

 

Devant le Tribunal de Grande Instance le ministère d'un avocat est obligatoire. Devant les autres juridictions une saisine par simple déclaration est possible mais attention à bien présenter le dossier au moment de l'audience car vous serez très certainement confronté à un avocat qui n'hésitera pas à profiter de l'inexpérience d'un profane pour avoir gain de cause.

 

 

 

Si vous faites appel à un avocat celui-ci fera une demande pour que vous soyez indemnisé des frais exposés pour régler ses honoraires.

 

 

 

Si une demande est formée pour que le vendeur soit enjoint de procéder à la livraison des bouteilles achetées, il faut impérativement demander au juge que cette mesure soit assortie d'une astreinte, c'est-à-dire une pénalité par jour de retard. Sinon la mesure sera inefficace.

 

 

 

Si enfin vous avez gain de cause devant le Tribunal, ce qui est probable dès lors que vous avez donné de l'argent pour acheter une chose qui ne vous a pas été livrée, il faut ensuite faire exécuter la décision.

 

 

 

Dans ce cas là, s'il y a encore une résistance n'hésitez pas à faire appel à un huissier dont c'est le métier.Vous avez également la possibilité, toujours dans un registre d'intimidation, d'assigner votre adversaire en liquidation judiciaire : nul doute alors qu'il vous prendra alors très au sérieux ....

 

 

PS :

 

Les évènements récents ont placé sur le devant de la scène les sociétés 1855 ou CHATEAUONLINE.

Au regard de l'article qui suit, il me semble qu'une action pénale s'impose pour ceux qui n'auraient plus que leurs yeux pour pleurer (à moins qu'elle ne soit prescrite) :

 

http://www.larvf.com/,vin-1855-scandale-site-vente-vins-en-ligne-jugemen...

Aux dernières nouvelles, la période d'observation est reconduite. Contrairement à ce que beaucoup d'amateurs de vins espèrent, il serait préférable qu'un redressement soit possible car sinon, plus aucun acheteur ne devrait revoir un jour sa commande ...

 

 

Me Grégory VAVASSEUR, Avocat, Montfort l'Amaury 78490, Versailles 78000

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