Refus d'un dépôt de plainte au commissariat ou à la gendarmerie : que faire ?

Depuis quelques années, on constate une dérive particulièrement agaçante de la part des commissariats ou des gendarmeries qui consiste à faire comprendre à une personne qui voudrait déposer une plainte que cela n'est pas possible ! Les arguments sont différents. Parfois il est indiqué de manière générale qu'ils ne prennent pas "ce genre de plainte", ou l'on affirme qu'aucun délit n'est constitué (alors que le rôle d'un policier ou d'un gendarme n'est certainement pas de présumer à ce stade si les faits sont constitués), ou que cela ressort du droit civil (pour les abandons de famille notamment), etc ...

 

S'il est compréhensible que certains services de police tentent de s'épargner certaines plaintes farfelues, je ne peux que constater au quotidien que les rejets de plainte sont en fait très généralisés et que s'il n'y a pas eu d'atteinte à la personne évidente on peut estimer que les chances de pouvoir déposer une plainte se devenues très faibles (en tout cas sur le secteur géographique que je connais bien) ! Il ne fait pour moi nul doute que cette politique résulte d'une part d'une volonté de ne pas alourdir la charge de travail de ceux qui devraient recevoir la plainte, ce qui peut se comprendre au regard du manque d'effectif de la police judiciaire, et, d'autre part, résulte d'un souci purement statistique qui fait que chaque prise de plainte évitée est également l'opportunité d'avoir une infraction non élucidée supplémentaire de moins à inscrire dans les chiffres de la délinquance.

 

Mais tout cela est purement scandaleux, car, finalement, le dépôt de plainte est un préalable nécessaire à celui qui voudrait mouvoir la justice lui-même, en déposant une plainte avec une constitution de partie civile. Mais encore, c'est tout simplement un refus évident d'appliquer la Loi !

 

Dès lors, je recommande à toute personne désirant porter plainte de se munir des textes qui démontrent qu'il est obligatoire de la prendre en compte.

 

En premier lieu, voici les dispositions de l'article 15-3 du Code de Procédure Pénale

 
Article 15-3

La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent.

Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise.

http://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Ma-securite/Aide-aux-victimes/Aide-aux-victimes-informations-pratiques/Accueil-du-public-et-des-victimes

 

On notera au passage que la remise d'un récépissé du dépôt de plainte à la victime est une obligation, de même que, si elle en fait la demande, de la copie du procès verbal de dépôt de plainte ...

 

Mais, bien que ce soit largement suffisant, ce n'est pas le seul argument à faire valoir !

 

L'article 5 de la Charte d'Accueil du public et des victimes au sein des commissariats et gendarmeries dit exactement la même chose :

Article 5 : Les services de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions pénales, quel que soit le lieu de commission.

http://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Ma-securite/Aide-aux-victimes/Aide-aux-victimes-informations-pratiques/Accueil-du-public-et-des-victimes

 

Ce qui est amusant c'est que cette charte est souvent affichée à quelques mètres de la personne qui refusera la plainte. Il suffira de le lui faire remarquer, mais je ne garantis rien sur la réaction de celle-ci ....

 

Enfin dernier argument, il convient de rappeler à la police judiciaire qu'un dépôt de plainte est le préalable nécessaire au dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, puisque pour cela, il faut justifier avoir déposé une plainte sur laquelle le Parquet a décidé de ne donner aucune suite ou sur laquelle il n'a été donné aucune suite dans les 3 mois qui ont suivi ce dépôt :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F20798.xhtml

 

Grégory VAVASSEUR, Avocat à Montfort l'Amaury (78490) et Versailles (78000)

 

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