Prestation compensatoire : le juge apprécie les disparités à la date de la séparation de fait

Prestation compensatoire : le juge apprécie les disparités à la date de la séparation de fait

La Cour de Cassation vient de confirmer que le juge apprécie les disparités des conditions de vie des époux au moment de leur séparation de fait. Ainsi, si des époux sont séparés depuis plus de 10 ans, on ne peut prendre en compte la promotion de l'un d'entre eux si elle a lieu après cette séparation.

 

 

 
 
Me Grégory VAVASSEUR, Avocat à Montfort l'Amaury et Versailles

 

Prise d'acte : la diminution des missions et responsabilités du salarié justifient une prise d'acte de la rupture

C'est ce que décide un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 29 janvier 2014.

Dans cette espèce, le salarié avait vu ses missions amoindries du fait de la résiliation de contrat par un important client. Le salarié a donc pris acte de la rupture de son contrat de travail en estimant qu'avec l'appauvrissement de fait de ses missions, il subissait une modification unilatérale de son contrat de travail, imputable à son employeur. La Cour a validé cette prise d'acte au motif qu'en appauvrissant les missions de son salarié, l'employeur a vidé son poste de sa substance.

Voici le texte intégral de l'arrêt :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

chef, statut cadre, à compter du 18 juillet 1994 par la société Compta Assur, entrepriseque le 10 novembre 2007, le salarié a pris acteintérêts pour brusque rupture et d'une indemnité de préavis, le salarié a demandé la qualification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement de diverses sommes ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen :

fondé de la prise d'acteci ; que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié n'est pas justifiée lorsque la modification du contrat de travail n'est qu'envisagée et qu'aucune modification unilatérale n'a été mise en oeuvre au jour de la prise d'actecomptables et des commissaires aux comptes de leurs contrats d'assurance de groupe ne produisait effet qu'au 1er janvier 2008, et l'employeur soulignait qu'ainsi, la situation de M. X...n'était pas encore affectée par la perte de clientèle à la date où il avait quitté l'entreprise et qu'il avait anticipé des difficultés éventuelles ; qu'il résulte de l'arrêt que M. X...a pris acte de la rupture dès le 10 novembre 2007 au prétexte que du fait de ces résiliations, son avenir professionnel n'était plus assuré ; qu'en affirmant que du fait desdites résiliations M. X...s'était trouvé confronté dès la fin de l'été 2007 à un réel appauvrissement1 du code du travail ;

2°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, employeur et salarié s'accordaient à dire que la résiliation des contrats d'assurance de groupe décidée en juillet et août 2007 à effet du 1er janvier 2008 par la compagnie nationale des commissaires aux comptes l'ordre des experts-comptables engendrerait en 2008 une perte de revenus d'environ 6 millions d'euros pour la société Aon conseil et courtage devenue Aon France ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que dès la fin de l'été 2007, la résiliation par le conseil de l'ordre des experts-comptables et des commissaires aux comptes de leurs contrats d'assurance de groupe décidée en juillet et août 2007 avait fait subir à la division du chiffre à laquelle appartenait M. X...une très importante diminution du chiffre d'affaires de 6 millions d'euros, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;

3°/ que seul un manquement imputable à l'employeur peut justifier la prise d'acteci sont la conséquence de la décision d'un tiers ; qu'en déclarant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. X...justifiée au prétexte que M. X...s'était trouvé confronté dès la fin de l'été 2007 à un réel appauvrissementcomptables et des commissaires aux comptes de leurs contrats d'assurance de groupe et que l'appauvrissement de ses missions et de ses responsabilités que M. X...s'était vu imposer constituait une modification de son contrat de travail, quand il résultait de ses propres constatations que cette prétendue modification, à la supposer établie et déjà effective au jour de la prise d'acte1 du code du travail ;

« appauvrissementson poste étant vidé de sa substance, la cour d'appel en a exactement déduit l'existence d'une modification du contrat de travail imputable non à un tiers, mais à l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

 
 
Me Grégory VAVASSEUR, Avocat à Montfort l'Amaury et Versailles

 

 

Une partie civile peut demander des dommages et intérêts malgré la relaxe du prévenu

Une partie civile peut demander des dommages et intérêts malgré la relaxe du prévenu

C'est ce que rappelle un arrêt récent de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 5 février 2014.

Dans cette espèce, le prévenu avait été relaxé définitivement en première instance et la Cour de Cassation a validé un arrêt de Cour d'Appel qui avait octroyé à la partie civile des dommages et intérêts. La Haute juridiction rappelle en effet le principe suivant : "la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la part de la personne relaxée dès lors qu'elle résulte de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite".

Autrement dit une faute civile peut être constatée même si elle n'est pas revêtue d'une qualification pénale, il faut alors que cela soit en rapport direct avec les faits objets de la poursuite.

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