La prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Le code du travail ne prévoit qu'une seule possibilité pour le salarié qui souhaite rompre son contrat de travail : c'est celle de la démission simple. Or, ce mode de rupture correspond en pratique à une situation claire, celle d'un salarié qui souhaite quitter son emploi, sans considération particulière du comportement de son employeur.

 

 

 

Une difficulté se pose lorsque le salarié subit un harcèlement au travail ou fait face à un employeur qui n'exécute pas le contrat de travail comme il se doit ou l'exécute de mauvaise foi. Dans de telles hypothèses le salarié peut se retrouver coincé puisqu'il sait qu'en démissionnant il perdra ses droits aux indemnités de chômage, mais en continuant à travailler il peut vivre une situation intolérable qui engendrera souvent un stress dégénérant en dépression ...

 

 

 

Fort heureusement, sur le fondement du droit civil et plus précisément sur le fondement des dispositions des articles 1134 et 1184 du code civil, il a été admis que le salarié pouvait prendre l'initiative de la rupture du contrat de travail en demandant à la juridiction prud'homale de constater les manquements de l'employeur et de réparer le préjudice subi par l'allocation de dommages et intérêts, comme s'il s'agissait d'un licenciement abusif.

 

 

 

Le salarié qui est confronté à une attitude déloyale de son employeur a donc deux possibilités :

*soit il continue à travailler à son service mais saisit le conseil de Prud'Hommes d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. Dans ce cas là, si le Conseil de Prud'Hommes fait droit à cette demande en estimant fondés les griefs du salarié, le contrat de travail est résilié au jour du jugement et les conséquences sont les mêmes que pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'avantage d'une telle procédure est que l'on continue à travailler et à percevoir son salaire. L'inconvénient découle de cet avantage : il est difficile de continuer à travailler dans un tel contexte, contexte d'autant plus stressant que parallèlement une procédure sera en cours ce qui n'arrange pas, en général, les relations de travail.

*soit il prend l'initiative de rompre le contrat de travail, comme dans le cadre d'une démission, en motivant toutefois dans un courrier cette rupture par des faits imputables à l'employeur. C'est ce qui s'appelle prendre acte de la rupture du contrat de travail. Dans cette hypothèse il convient alors de saisir le conseil de Prud'hommes qui, aux termes de son jugement, dira si les motifs du salariés qui ont conduit à la prise d'acte de la rupture étaient justifiés ou non. Dans l'affirmative, cela produira encore les effets d'un licenciement abusif. Dans la négative, on considérera que le salarié a simplement démissionné.

 

 

 

Cette deuxième solution présente un inconvénient majeur qui est pour le salarié la perte de son travail et l'absence d'indemnisation du chômage, du moins tant que le conseil de prud'hommes n'a pas tranché le litige ...

 

 

 

Cette difficulté est parfois contournée par le fait que les salariés en proie à des difficultés dans le cadre de leur travail peuvent être arrêtés pour raison de santé et ainsi se donner le temps de retrouver un nouveau travail.

 

 

 

Quoiqu'il en soit cette deuxième option me semble être la plus logique car une juridiction prud'homale risque d'avoir plus de mal à considérer que l'employeur a commis des fautes justifiant une résiliation judiciaire, si le salarié a malgré tout été capable de continuer à travailler au sein de l'entreprise pendant toute la durée de la procédure ...

 

 

 

La procédure de la prise d'acte du contrat de travail est de plus en plus répandue en pratique et se construit peu à peu sur les bases de la jurisprudence de la cour de cassation.

 

 

 

Le fondement principal de la prise d'acte est donc que l'employeur, conformément aux dispositions de l'article 1184 du code civil, doit respecter ses obligations contractuelles. A défaut il est considéré que le salarié qui quitte son emploi dans un tel contexte en a été privé par la faute de son employeur. Les conséquences sont donc les mêmes que dans le cadre d'un licenciement abusif.

 

 

 

Il appartient au salarié qui notifie la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de bien la motiver, même si la jurisprudence a précisé que, contrairement à la lettre de licenciement, les juges pouvaient étudier les éléments factuels, au delà de ce qui a été écrit dans cette lettre. Il est donc important d'être bien conseillé à ce stade du processus.

 

 

 

L'employeur qui reçoit notification d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail est censé adresser au salarié tous les documents de fin de contrat et indiquer sur l'attestation destinée à POLE EMPLOI que le motif de la rupture est celui d'une « prise d'acte ».

 

 

 

Les motifs qui sont régulièrement retenus par la jurisprudence pour accueillir les demandes de prise d'acte de la résiliation du contrat de travail sont notamment les suivants (liste non exhaustive) :

*Les violences morales, psychologiques exercées par l'employeur. Le harcèlement ;

*le non règlement du salaire ;

*la modification du contrat de travail sans l'accord du salarié ; la modification des conditions de rémunération ;

*un manquement à une obligation de sécurité :

*l'absence de fourniture de travail ;

*l'absence de réponse à des réclamations légitimes du salarié ...

 

 

 

Si l'employeur sent le vent tourner ou souhaite contrecarrer la prise d'acte de son salarié par un licenciement, celui-ci est totalement sans effet s'il intervient postérieurement. La cour de cassation est ferme sur ce point.

 

 

 

Il ne fait nul doute que cette notion juridique assez récente va continuer à évoluer, puisqu'elle est entièrement construite par la jurisprudence. Toutefois, les contours de cette notion sont aujourd'hui suffisamment clairs pour se lancer dans ce processus qui aura toujours l'avantage de mettre fin à des situations difficiles. Il s'agit de dossiers qui se préparent parfois à plus ou moins long terme, notamment pour recueillir le maximum de preuves des griefs qui seront invoqués. Il convient à mon sens de se faire assister par un professionnel pour se donner le maximum de chances de succès ou pour inciter l'employeur à une transaction rapide.

 

Lien utile :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F24409.xhtml

 

 

 

Le changement de prénom

 

GENERALITES :

 

 

Cette demande préoccupe plus de monde qu'il n'y paraît.

 

Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d'un intérêt légitime.

 

La question est donc de savoir ce qu'est un intérêt légitime ?

 

En premier lieu le prénom en lui-même ou la jonction entre le prénom et le nom de famille peuvent être ridicules ou préjudiciables (Mégane Renault, Adolphe, Oussama, etc...). Il sera alors permis d'en changer.

 

En second lieu le but peut être d'obtenir une francisation de son prénom. Cela peut donc se faire en même temps ou à la suite d'une procédure de naturalisation.

 

Si le prénom est composé ou si l'on détient plusieurs prénoms, un de ces éléments peut être supprimé.

 

 

DEMARCHES :

 

Toute demande doit être faite par l'intéressé lui même ou s'il est mineur, par son représentant légal. Si le mineur a plus de 13 ans, son consentement sera alors nécessaire.

 

La demande est formulée auprès du Juge aux Affaires Familiales qui officie dans le Tribunalde Grande Instance du lieu de naissance de l'intéressé ou dans le ressort de son domicile.

 

A certaines conditions, le Tribunal de Grande Instance de Nantes est compétent (acte de naissance détenu par le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères).

 

Cette démarche ne peut se faire que par ministère d'avocat qui est obligatoire. Il convient donc de prendre attache avec un avocat qui se chargera de la réalisation du dossier et du dépôt d'une requête.

 

Me Grégory VAVASSEUR, Avocat, Montfort l'Amaury (78490), Versailles (78000)

 

Lien utile :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F885.xhtml

 

 

Vers une interdiction de la consommation de vin en entreprise ?

Jusqu'à présent la consommation d'alcool était prohibée au sein de l'entreprise avec toutefois des exceptions "historiques" pour le vin, la bière, le cidre et le poiré qui permettaient notamment d'en servir à la cantine ou encore de trinquer lors des "pots" organisés pour fêter divers évènements.
 
Par un Décret du 1er juillet 2014, l'article R4228-2 du code du Travail a été modifié avec l'ajout du paragraphe suivant :
 
"Lorsque la consommation de boissons alcoolisées, dans les conditions fixées au premier alinéa, est susceptible de porter atteinte à la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur, en application de l'article L. 4121-1 du code du travail, prévoit dans le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service les mesures permettant de protéger la santé et la sécurité des travailleurs et de prévenir tout risque d'accident. Ces mesures, qui peuvent notamment prendre la forme d'une limitation voire d'une interdiction de cette consommation, doivent être proportionnées au but recherché."
 
En d'autres termes la consommation des ces boissons alcoolisées peut désormais être interdite par le règlement intérieur. Ce n'est pas une nouveauté, mais le fait que le même article indique que ces règles peuvent être prises pour éviter tout risque d'accident devrait inciter tout employeur prudent, qui ne souhaite pas risquer un mauvais procès, de prévoir cette interdiction.
 
On peut d'ailleurs rappeler à ce sujet que la cour de cassation a retenu la responsabilité pénale de l'employeur qui avait organisé un repas de fin d'année au cours duquel un de ses salariés a bu et a péri dans un accident de la circulation en retenant le délit de non-assistance à personne en danger (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007634525&dateTexte=)
 
Voilà une nouvelle règle qui intervient certainement sur pression de lobbies tel que l'ANPAA. Si le but recherché est louable, il existe des débats sur les moyens d'y parvenir. En stigmatisant autant le vin. la France a une législation particulièrement restrictive en la matière ce qui peut paraître incongru lorsque l'on sait quelle est la place du vin dans notre culture et dans notre économie. L'éducation du "bien boire" et de l'art de la dégustation peut éviter d'autres agissements aveugles tels que le "binge drinking".
 
Reste que pour l'employeur, il lui sera conseillé, s'il ne souhaite pas interdire purement et simplement la consommation de tout alcool au sein de l'entreprise (ce qui pourrait être considéré comme disproportionné), de faire preuve d'ingéniosité dans le cadre de la rédaction du règlement intérieur afin de ménager la possibilité de faire des pots conviviaux, tout en veillant à ce que la consommation reste raisonnable. Peut être devra t-il prévoir le service de vin au verre en limitant explicitement le nombre de verres servis par personne et leur contenance ...
 
 
A lire sur ce thème :
 
 
 
 
 
Me Grégory VAVASSEUR, Avocat à Montfort l'Amaury et Versailles

Synoptique des 4 types de divorces en droit français - Avantages et inconvénients

1. LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

 

 

PRINCIPE :

 

Lorsqu'ils sont d'accord sur toutes les conséquences du divorce, les époux peuvent soumettre au juge, par une même requête, une convention de divorce qu'ils lui demandent d'homologuer

 

Les conséquences peuvent être nombreuses, il faut un consensus sur le tout (autorité parentale,droit de garde, pensions alimentaires, devenir du domicile conjugal, prestation compensatoire, partage des biens).

 

Il va de soi que dans ce type de divorce on n'aborde pas la notion de faute.

 

PROCEDURE :

 

Le ministère d'avocat est obligatoire. Les époux peuvent choisir le même avocat.

 

Une requête est déposée auprès du juge aux affaires familiales près le Tribunal de Grande Instance de leur lieu de domicile. Elle vise à faire homologuer la convention de divorce annexée à cette requête.

 

Le juge convoque ensuite les époux et leurs avocats. Les époux sont nécessairement présents à l'audience. Sauf cas assez rare de refus d'homologation, le divorce est rendu sur le champ par homologation de la convention. Les époux sont divorcés immédiatement et leur divorce devient opposable aux tiers après transcription du jugement sur les actes d'état civil.

 

Attention : s'il existe un bien immobilier commun, celui-ci doit être soit vendu, soit faire l'objet d'un projet de liquidation auprès d'un Notaire qui sera également soumis à l'homologation du juge.

 

Il faut enfin noter que s'agissant des divorces contentieux décrits plus loin, il est toujours possible « en cours de route », d'en terminer par un divorce par consentement mutuel.

 

AVANTAGES ET INCONVENIENTS :

 

Avantages : la durée de la procédure est beaucoup plus courte, son coût aussi. Par conséquent, la procédure en elle-même est moins douloureuse.

 

Inconvénients : il n'y en a pas vraiment, si ce n'est que pour aboutir à un tel divorce, certains époux consentent des concessions excessives ou ferment les yeux sur certains aspects ...

 

 

2. LE DIVORCE PAR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE

 

PRINCIPE :

 

Ce divorce est certainement le moins connu du public.

 

Il s'agit d'éviter le conflit sur les causes du divorce (et donc sur les éventuelles fautes). Mais lorsque les époux ne parviennent pas à se mettre d'accord sur les conséquences il n'est alors pas possible de convenir d'un divorce par consentement mutuel. Cette procédure est donc une procédure à mi-chemin entre une procédure totalement amiable et le divorce pour faute.

 

PROCEDURE :

 

Chaque époux est assisté d'un avocat.

 

Généralement et on s'en tiendra à cette hypothèse répandue, un époux dépose une requête en divorce. Les époux sont convoqués par le juge à une audience de conciliation. Au terme de cette audience, mais éventuellement plus tard, les époux déclarent, en présence de leur avocat et de façon irrévocable, qu'ils acceptent le principe du divorce.

 

Après cette acceptation, une partie assigne l'autre en divorce et il n'est plus discuté, par voie de conclusions échangées entre avocats, que des conséquences du divorce.

 

Cet échange se termine par une audience devant le juge aux affaires familiales qui prononce le divorce au terme d'un jugement et tranche les points de désaccord.

 

AVANTAGES ET INCONVENIENTS :

 

 

Avantages : même si ce divorce est contentieux, les époux ont la certitude d'obtenir in fine une décision de divorce (ce qui n'est pas le cas dans le cadre d'un divorce pour faute) et ils ne se battent pas sur la notion de faute.

 

Inconvénients : ces divorces peuvent être aussi longs et coûteux qu'un divorce pour faute.

 

 

3. DIVORCE POUR FAUTE

 

PRINCIPE :

 

Il s'agit d'un divorce contentieux où il faut démontrer que l'autre époux a commis des fautes rendant intolérables la poursuite de la vie commune.

 

PROCEDURE :

 

Un époux prend l'initiative du divorce en déposant une requête.

 

Les époux sont ensuite convoqués à une audience de conciliation. A défaut de conciliation le juge rend une ordonnance de non conciliation édictant des mesures provisoires pour la suite de la procédure (occupation du domicile conjugal, garde des enfants, pensions, etc ...).

 

Ensuite l'époux demandeur, au l'autre si l'époux demandeur n'a pas été assez diligent, peut assigner en divorce pour faute. Il faut donc convaincre le juge de la faute de l'autre. Par ailleurs, chaque époux défend sa position sur les conséquences du divorce.

 

Au terme de la procédure le juge rend une décision que peut être soit un rejet des demandes (des époux peuvent se retrouver toujours mariés après des années de procédure!), soit le prononcé d'un divorce aux torts exclusifs d'un époux, soit aux torts partagés.

 

Il est assez rarement alloué des dommages et intérêts à l'époux non fautif. D'autre part,l'attribution des torts a beaucoup moins souvent d'incidence financière qu'auparavant. Ainsi, un époux aux torts duquel le divorce a été prononcé peut tout de même prétendre à une prestation compensatoire.

 

AVANTAGES ET INCONVENIENTS :

 

Avantages : le seul véritable avantage est que l'on peut avoir la satisfaction de faire reconnaître officiellement les torts de l'autre époux. Plus rarement il peut y avoir des incidences financières mais c'est de moins en moins le cas.

 

Inconvénients : la durée, le coût, la lourdeur, et parfois l'absence de divorce si le juge n'est pas convaincu par les fautes alléguées !

 

4. LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

 

 

PRINCIPE :

 

C'est également un divorce contentieux, mais il est simplement question, non pas de démontrer une faute, mais de démontrer la séparation effective des époux depuis au moins deux ans, sans réconciliation pendant ce laps de temps.

 

PROCEDURE :

 

Chaque époux doit être représenté par un avocat.

 

Un époux prend l'initiative du divorce en déposant une requête.

 

Les époux sont ensuite convoqués à une audience de conciliation. A défaut de conciliation le juge rend une ordonnance de non conciliation édictant des mesures provisoires pour la suite de la procédure (occupation du domicile conjugal, garde des enfants, pensions, etc ...).

 

Ensuite un époux assigne l'autre en divorce. La rupture définitive du lien conjugal peut être le motif de la demande de divorce. Elle peut aussi être soulevée en défense par l'autre époux qui conteste avoir commis une faute mais souhaite que le divorce soit prononcé sur ce fondement.

 

Le juge qui constate cette rupture de communauté de vie rend un jugement de divorce et règle les conséquences du divorce au regard des arguments développés par les avocats à ce sujet.

 

AVANTAGES ET INCONVENIENTS :

 

Avantages : ce type de divorce est salutaire lorsque l'autre époux ne veut pas divorcer et n'a pas commis de faute (exemple : un époux quitte le domicile conjugal. L'autre époux n'a pas commis de faute et ne veut pas divorcer. Au bout de deux années de séparation effective il existe donc un moyen de divorcer)

 

 

Inconvénients : il s'agit toujours d'un divorce contentieux qui peut durer aussi longtemps qu'un divorce pour faute. Il faut attendre deux années de séparation pour opter pour ce divorce

Me Grégory VAVASSEUR, Avocat à Montfort l'Amaury (78490) et Versailles (7800)

 

L'AMENAGEMENT DES COURTES PEINES OU LEUR CONVERSION

L'aménagement des peines de prison ou leur conversion (jours-amende ou Travaux d'intérêt général TIG)

Toute personne condamnée à une peine d'emprisonnement peut conserver l'espoir de ne pas exécuter cette peine privative de liberté sous réserve des conditions qui seront rappelées ci-après.

En vertu de la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009 l'aménagement des courtes peines de prison n'est plus une simple possibilité, mais la règle puisque l'emprisonnement doit désormais intervenir en dernier recours, l'objectif affiché étant d'éviter la récidive et favoriser la réinsertion.

LES CONDITIONS DE L'AMENAGEMENT DE PEINE DE PRISON :

Aux termes de l'article 723-15 du Code de Procédure Pénale, les personnes non incarcérées, condamnées à une peine inférieure ou égale à deux ans d'emprisonnement ou pour lesquelles la durée de la détention restant à subir est inférieure ou égale à deux ans, ou pour lesquelles, en cas de cumul de condamnations, le total des peines d'emprisonnement prononcées ou restant à subir est inférieur ou égal à deux ans bénéficient, dans la mesure du possible et si leur personnalité et leur situation le permettent, suivant la procédure prévue au présent paragraphe, d'une semi-liberté, d'un placement à l'extérieur, d'un placement sous surveillance électronique, d'un fractionnement ou d'une suspension de peines, d'une libération conditionnelle ou de la conversion prévue à l'article 132-57 du code pénal. Les durées de deux ans prévues par le présent alinéa sont réduites à un an si le condamné est en état de récidive légale.

En clair, l'aménagement de peine porte sur des peines inférieures à 2 années d'emprisonnement pour ceux qui n'ont jamais été condamnées ou sur des peines inférieures à un an, pour ceux qui ont été condamnés en état de récidive.

Lorsque le Juge d'Application des peines étudiera une requête d'aménagement, outre la gravité des faits ayant conduit à la condamnation, il étudiera attentivement la situation du requérant qui devra justifier :

*d'une activité professionnelle

*de l'assiduité à une formation, un stage ou un emploi temporaire en vue de son insertion sociale

*de la participation essentielle à la vie de famille

*de la nécessité de subir un traitement médical

*indemniser les victimes.

QUELS AMENAGEMENTS DE PEINE ?

Il existe différents types d'aménagement :

*Le placement sous surveillance électronique

Il s'agit de porter un bracelet électronique avec des obligations relatives au temps de présence en un lieu déterminé, sous le contrôle de l'administration pénitentiaire

*La semi-liberté

Le condamné exécute sa peine dans un établissement pénitentiaire adapté avec des autorisations de sortie hebdomadaires préétablies

*Le placement extérieur

*Le fractionnement ou la suspension de peine

 

 
 
Me Grégory VAVASSEUR, Avocat à Montfort l'Amaury et Versailles

 

Cela permet d'exécuter sa peine en la fractionnant : par exemple pendant des congés ou suspendu pendant un traitement médical ou lors d'une mission professionnelle à durée déterminée

LA CONVERSION DES PEINES DE PRISON

C'est ce qui est à privilégier dans le cas des très courtes peines.

Il existe deux types de conversion :

*La conversion en TIG :

Cette conversion est possible lorsque la peine d'emprisonnement est inférieure ou égale à 6 mois.

Cela consiste à offrir un travail non rémunéré au profit de la collectivité, généralement au sein d'une association ou d'une collectivité.

*La conversion en jours-amende

Elle est accordée dans les mêmes conditions. Cela conduit à se voir infliger une peine d'amende qui, si elle n'est pas réglée, se transforme en peine d'emprisonnement.

Il ressort de l'ensemble de ces règles que l'emprisonnement est rarement inéluctable dans le cadre de courtes peines. Tout condamné a donc intérêt à consulter un avocat pour obtenir auprès du juge d'application des peines un aménagement ou une conversion.

Pour plus d'informations :

http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/06_amenagements_20101103.pdf

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=8D37615529...

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=8D37615529...

http://www.senat.fr/rap/l08-143/l08-14326.html

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